Le mois de mars est un mois frustrant pour les entreprises du fait qu'au 31 mars c'est la période de régularisation de l'Impôt sur les Sociétés, précédée en principe d'acomptes dus aux 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. Ainsi, pour l'exercice comptable 2018 d'une entreprise, cette dernière présente des acomptes à l'administration fiscale au courant de l'année et régularise sa situation au 31 mars de l'année suivante.

Cela est une disposition légale amenant, toutefois, le Mouvement des Entreprises Comoriennes (MODEC) à saisir l'Administration Générale des Impôts et Domaines (AGID). En effet,  une correspondance est adressée à quelques unes de ses entreprises membres dans laquelle il est demandé de régualiser l'Impôt sur les Sociétés au 31 mars 2019 à un taux de 3% avec une fiche annexée à compléter (http://www.modec-km.com/publications/show-details/fiche-de-regularisation-de-lagid). 

En effet, l'AGID se réfère à l'Ordonnance N°18-001/PR portant Budget de l'Etat au titre de l'année 2019.

La demande du MODEC est donc simple. D'une part, l' Ordonnance en question dispose bien dans son article 1er qu'elle est mise en oeuvre au titre de l' exercice 2019. Or, dans la correpondance adressée aux entreprises membres du MODEC, il leur sont demandées de régulariser l'impôt sur les sociétés à un taux de 3%. Ce qui est illégal.

D'autre part, le Mouvement des Entreprises Comoriennes dénonce un taux de l'impôt minimum forfaitaire inconcevable avec un taux de l'impôt total sur les Sociétés assez élevé de 35%. Ainsi et dans un premier temps ce taux forfaitaire passe de 1% à 3%. Dans un deuxième temps, ce taux est aplliqué obligatoirement à toutes les entreprises sans exception, même à celles qui sont déficitaires. Pourtant, le principe général est simple, une entreprise déficitaire ne se voit en aucun cas appliquée un impôt, au contraire il lui est donné l'opportunité de régulariser sa situation courant les 3 années qui suivent afin de pouvoir à nouveau produire des bénéfices.

Le MODEC a toujours demandé le dialogue avec les administrations publiques à travers le Décret N°14-163/PR portant création et mise en place d'une plateforme pour le dialogue public-privé, la participation aux échanges dans le cadre de la Convention ABCD en décembre 2017 ou encore l'élaboration d'un Business Agenda relevant les 10 grandes difficultés rencontrées par les entreprises et des solutions correspondantes avancées. Toutes ces initiatives invitent l'administration publique à s'asseoir sur une même table avec le Secteur Privé pour se concerter sur les initiatives à prendre notamment légales. Ceux-là sont difficilement respectées par le Secteur Public.

Dans sa correspondance, le MODEC a réitéré sa demande auprès de l'AGID de bien vouloir se réunir pour échanger sur ces dispositions qui ne cessent d'augmenter. En attendant, l'Organisation a demandé à ses entreprises membres de ne pas appliquer le taux de 3% dans la régularisation de leurs états financiers.

Le MODEC continue son rôle de défense des intérêts des entreprises et se penche aussi sur la question de la Taxe sur la Consommation (TC) par secteur d'activité économique.