Dépôt des états financiers

Chaque année, au 31 mars au plus tard, les entreprises doivent présenter les états financiers à l’Administration Générale des impôts.

Durant cette période, les entreprises se sentent harcelées par l’administration surtout qu'en général les disposition du code général des impôts ne sont pas respectées. Chaque année, les mêmes difficultés sont observées.

Les entreprises dénoncent une mauvaise application du code général des impôts.

Par conséquent, le MODEC demande la bonne application de ce dernier par l’administration et invite les entreprises à respecter elles aussi ce texte juridique pour mieux les défendre.

Le MODEC conseille aux entreprises de répondre aux demandes de l'administration fiscale d'abord, en les invitant par la suite à le saisir aussitôt qu’elles rencontrent une difficuté pour qu'elles puissent être accompagnées. Cela va éviter toute confrontation avec l’administration des impôts.