Parmi les raisons rendant l’environnement des affaires difficiles en Union des Comores, figure la relation entre la Direction Fiscale et les entreprises. Outre le manque de civisme relevé dans le comportement des agents de la direction fiscale envers les entreprises, ces dernières sont lourdement imposées.

En effet, le Code Général des impôts prévoie un Impôt sur les Sociétés de 35%. Cependant, il ajoute qu’en aucun cas, l’impôt sur les sociétés ne peut être inférieur à un minimum forfaitaire égal à 1% du chiffre d’affaires. Cet impôt a été proposé à la hausse dans le projet de loi de finances de 2019 à 3%. La Direction fiscale a renoncé à son application. Mais elle a relancé sa demande dans le projet de loi de finances de 2020.

Dans le cas où la proposition de la Direction Générale des Impôts est adoptée, cela voudrait dire que les entreprises devraient payer obligatoirement son impôt en comparant les 35% d’IS sur son bénéfice qui ne doit pas être inférieur à 3% de son chiffre d’affaire ou encore payer 3% d’impôt minimum forfaitaire de son chiffre d’affaire même si l’entreprise a réalisé un exercice déficitaire. Dans ce dernier cas, malgré que l’entreprise dispose des pertes à rattraper, elle doit aussi payer un impôt lourd. Une situation inconcevable.

Devant la récidive de la Direction Générale des Impôts et devant cette lourde charge que l’entreprise est appelée à supporter, le MODEC a saisi l’Assemblée Nationale en décembre 2019 afin de plaider pour l’annulation des 3% d’impôt minimum forfaitaire sur le chiffre d’affaire. Après près de deux heures de débat au sein de la Commission des finances entre les députés, les représentants de la Direction Générale des Impôts et les représentants du MODEC, les députés semblent avoir été convaincus. Cependant, le projet de loi de finances n’étant pas adopté, il a été mis en application par voie d’ordonnance. Il a fallu près de trois mois pour que cette dernière soit publiée dans le Journal Officiel puis pouvoir être appliqué.

En fin de compte, l’ordonnance publiant la loi de finances 2020 prévoit un impôt minimum forfaitaire de 1,5% au lieu de 3% au titre de l'exercice 2019. Certes, cela n’est pas l’objectif souhaité par le MODEC mais cela est déjà un début.

A l’heure où à la grande île voisine, il est prélevé un minimum de 0,5% du chiffre d’affaires,  le MODEC compte continuer son plaidoyer pour baisser ce taux d’impôt minimum forfaitaire à 0% et permettre aux entreprises de se développer en investissant dans d’autres domaines.